En Savoir Plus : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public > Code de la Construction et de L'habitation : Arrêté du 25 juin 1980 !

Découvrez : Qu’est-ce que l'Obligation des Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public, Toutes les informations sur les Obligations des risques d'incendie et de panique sont à retrouver sur le site de Protect France Incendie. 

En droit français, le code de la construction et de l'habitation1 est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.

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Code de la Construction > Arrêté du 25 juin 1980 ! Voir en Ligne | Legifrance

Arrêté du 25 juin 1980  

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité, Arrête :

Article 1
Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 2
Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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