Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux relations commerciales entre Protect France Incendie et ses clients dans le cadre de la fourniture de produits et de services.
☎ 01 64 21 68 86Les règles applicables à nos ventes de produits et services.
Chère Cliente, Cher Client, vous pouvez consulter les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux relations commerciales avec Protect France Incendie.
Toute commande passée auprès de Protect France Incendie implique la prise de connaissance des conditions applicables aux produits et prestations concernés.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le document historique à l'origine de cette page porte la mention « Mise à jour le 14.06.2016 ». Les dispositions contractuelles doivent être vérifiées et actualisées lorsque la réglementation, les services proposés ou les modalités de vente évoluent.
Les Conditions Générales de Vente.
Objet
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre Protect France Incendie et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
Généralités
2.1 Pleine capacité juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toutes les personnes physiques, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.
2.2 Identification client
Lors de la création d'un compte client, un identifiant et un mot de passe peuvent être demandés. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles. Le Client est seul responsable de leur utilisation.
2.3 Champ d'application
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande.
2.4 Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de Protect France Incendie sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
2.5 Modification des Conditions Générales de Vente
Protect France Incendie se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande.
Caractéristiques des produits, services et prix
3.1 Caractéristiques
Protect France Incendie présente les produits et services ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive.
Les photographies ou représentations graphiques utilisées pour illustrer les produits n'ont pas de caractère contractuel.
3.2 Disponibilité des produits
Les offres commerciales et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Le simple ajout d'un produit au panier ne vaut pas validation définitive de la commande.
3.3 Prix
Les prix des produits et services sont ceux applicables au moment de la validation de la commande. Les frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant validation définitive.
Commandes
4.1 Compte client
Lorsque la création d'un compte est nécessaire, le Client s'engage à fournir des informations exactes et à informer Protect France Incendie de toute modification concernant ses coordonnées.
4.2 Validation de la commande
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. La commande fait l'objet d'un récapitulatif avant validation.
4.3 Signature électronique
Le Client reconnaît être informé du fait que son accord concernant les Conditions Générales de Vente peut être exprimé par voie électronique.
4.4 Confirmation
Protect France Incendie confirme la prise en compte de la commande par voie électronique.
Paiement
5.1 Moyens de paiement
Les moyens de paiement proposés au moment de la commande sont ceux disponibles sur le Site.
5.2 Défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel, Protect France Incendie se réserve la possibilité de suspendre ou d'annuler les commandes concernées.
5.3 Sécurisation
Les transactions électroniques sont effectuées à l'aide des solutions de paiement mises à disposition sur le Site.
5.4 Facturation
Une facture est établie pour les commandes concernées et mise à disposition ou transmise au Client.
Livraison
6.1 Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de commande.
6.2 Conditions de livraison
Les conditions particulières de livraison, les éventuelles restrictions et les frais applicables sont communiqués au Client lors de la commande.
6.3 Réception des produits
Le Client est invité à vérifier l'état et le nombre des produits lors de leur réception.
6.4 Délais
Protect France Incendie met en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison annoncés.
Réserve de propriété et transfert des risques
Les produits livrés et facturés au Client restent la propriété de Protect France Incendie jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Droit de rétractation
8.1 Droit de rétractation
Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit de rétractation, celui-ci peut être exercé dans les conditions et délais légaux applicables.
8.2 Retour des produits
Les produits retournés doivent être accompagnés des éléments nécessaires à l'identification de la commande.
8.3 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est applicable et régulièrement exercé, le remboursement intervient selon les modalités légales applicables.
Garantie
Protect France Incendie s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à la commande.
Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux produits et prestations concernés.
Relation Client
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de Protect France Incendie est à votre disposition.
77400 Lagny-sur-Marne
Protection des données personnelles
Les données communiquées par le Client sont utilisées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, des commandes et des services concernés.
Le Client peut exercer les droits reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Cookies
Le Site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement, à l'amélioration de la navigation et aux fonctionnalités proposées.
Propriété intellectuelle
Sauf autorisation préalable, la reproduction, le téléchargement, la modification ou l'utilisation commerciale totale ou partielle des éléments du Site sont interdits.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'autorisent aucune reproduction ou utilisation commerciale des éléments protégés du Site.
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