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Comme dans la société, le monde du travail est organisé par un ensemble de règles. L’ensemble de ces règles se trouvent dans un gros livre. C’est le Code du travail...
APSAD = Référentiels à dimension collective élaborés par les experts du CNPP en collaboration avec les professionnels de la sécurité et de l'assurance...
Le code de la construction et de l'habitation est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction et la promotion immobilière...
> Voici quelques textes et Préconisations...
Tout savoir sur l'assurance et la conformité en sécurité incendie : obligations légales, vérifications, et garanties pour protéger vos biens. La sécurité incendie est un enjeu majeur pour les entreprises et les établissements recevant du public (ERP). Les compagnies d’assurance exigent le respect strict des réglementations en vigueur afin de garantir la couverture des dommages en cas d’incendie.Voici quelques exemples de règle APSAD : Bien que non-obligatoire, les référentiels APSAD apportent des éléments nécessaires à une maîtrise du risque d'incendie et du risque industriel dans l'entreprise. Elle définit les exigences minimales en matière de conception, d'installation et de maintenance des systèmes de protection incendie.
Voici quelques exemples de règle APSAD : Bien que non-obligatoire, les référentiels APSAD apportent des éléments nécessaires à une maîtrise du risque d'incendie et du risque industriel dans l'entreprise. Elle définit les exigences minimales en matière de conception, d'installation et de maintenance des systèmes de protection incendie.
L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
Article L122-2
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8, premier alinéa.
Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.
Article L122-7
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
Pour les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie causés aux biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux cyclones sont déterminées en fonction de l'usage et de la nature de ces biens. Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie.
Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.
Modifié par LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 15
Source > Légifrance - Service Public > Cliquer pour le la suite
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