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ERP > Sanctions Encourues Incendie > Sanctions encourues en cas de non-respect des règles de sécurité incendie

Sanctions encourues en cas de non-respect des règles de sécurité incendie !
> Pour sociétés, entreprises...


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D’après les articles R. 152-6 et R. 152-7 du Code de la construction et de l’habitation, les infractions auxrègles de sécurité incendie sont réprimées par une amende pénale de classe classe 5, soit 1 500 euros. Une mise en demeure de l’établissement non respectée entraîne une amende immédiate de 3 750 euros, d’après l’article L. 123-4 du Code de la construction et de l’habitation...


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Une fermeture administrative définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), peut être prononcée. Les sanctions pénales liées sont des amendes allant jusqu’à 45 000 euros et une peine d’emprisonnement. Il convient de préciser que si l’ensemble des obligations applicables aux erp ne sont pas respectées, en cas de sinistre, il n’y aura pas de prise en charge par les assurances (Sources).


▷ PRINCIPALES RÉFÉRENCES APPLICABLES
• Article L. 123-4 du Code de la construction et de l’habitation
• Article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales
• Article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation
• Articles R. 123-18 à 21 du Code de la construction et de l’habitation
• Article R. 123-24 du Code de la construction et de l’habitation
• Articles R. 123-51 et R. 152-7 du Code de la construction et de l’habitation
• Articles R. 152-6 et R. 152-7 du Code de la construction et de l’habitation
• Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
•contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)


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