Obligation Extincteurs Code du Travail > Article R 4227 29
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Article R4227-29 :
obligation d'extincteurs en entreprise
En tant qu’entreprise spécialisée dans l’installation et la maintenance d’équipements de sécurité incendie, PFI Sécurité Incendie accorde une importance particulière à la qualité des prestations réalisées chez nos clients.
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& le Code du travail...
Découvrez les engagements de PFI Sécurité Incendie en matière d'extincteurs pour votre mise en conformité.
Nombre et surface : L'article R4227-29 du Code du travail impose au minimum :
• Un extincteur portatif à eau pulvérisée, d'une capacité minimale de 6 litres, pour 200 mètres carrés de plancher.
• Au moins un appareil par niveau.
Risques particuliers : Lorsque les locaux présentent des risques spécifiques (notamment des risques électriques ou industriels), ils doivent être dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont adaptés (ex. CO₂ pour certains équipements électriques).
Maintien en état : Les extincteurs doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et faire l'objet de vérifications périodiques adaptées.
Information du personnel : L'employeur doit prévoir les mesures de prévention, les consignes et les formations ou exercices applicables à son établissement. Voir notamment les dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre l'incendie.
Réglementation incendie en entreprise • Code du travail
Article R4227-29 : obligation d'extincteurs en entreprise
Combien d'extincteurs faut-il installer dans une entreprise ? Que prévoit le Code du travail et comment choisir des appareils adaptés aux risques ? PFI Sécurité Incendie vous explique les exigences réglementaires et les bonnes pratiques à connaître.
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Chez PFI Sécurité Incendie , nous protégeons ce qui compte le plus : vos vies, vos biens et votre avenir.
Spécialisés dans la prévention et la protection incendie, nous accompagnons les entreprises, collectivités et particuliers dans la mise en place de solutions fiables et conformes aux normes en vigueur.
Nous sommes spécialisés dans l’installation, la vérification et la maintenance de vos dispositifs de sécurité, conformément aux normes en vigueur (Code du travail, code de la construction, installation les référentiel APSAD, etc.).
✔ ▷ Audit : Nous déterminons et quantifions vos besoins.
✔ ▷ Installation : Mise ne place du matériels adaptés.
✔ ▷ Maintenance : Mise en place de contrat d'entretien annuel.
✔ ▷ Formation : Formation spécifique pour l'utilisation des produits installés.
6 litres Capacité minimale de l'extincteur à eau pulvérisée prévue par l'article. 200 m² Un extincteur de cette catégorie au minimum pour 200 m² de plancher. 1 par niveau Au moins un appareil à chaque niveau de l'établissement.Que dit l'article R4227-29 du Code du travail ?
L'article R4227-29 du Code du travail fixe les exigences minimales relatives aux extincteurs dans les lieux de travail. Il prévoit des moyens de première intervention en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement, un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres minimum pour 200 m² de plancher et au moins un appareil par niveau. Pour les risques particuliers, notamment électriques, le nombre et le type des extincteurs doivent être adaptés.
Texte de référence : article R4227-29 sur Légifrance (version en vigueur depuis le 1er mai 2008).
Combien d'extincteurs faut-il prévoir ?
Pour effectuer un premier calcul, on applique le minimum de un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour chaque tranche de 200 m² de plancher, en prévoyant au moins un extincteur par niveau. Les éventuels risques particuliers viennent ensuite compléter ce dimensionnement.
| Exemple | Minimum indicatif selon la surface et les niveaux |
|---|---|
| Bureaux de 150 m², sur un niveau | 1 extincteur 6 L à eau pulvérisée |
| Bureaux de 350 m², sur un niveau | 2 extincteurs 6 L à eau pulvérisée |
| Bâtiment de 300 m², répartis sur 3 niveaux de 100 m² | 3 extincteurs 6 L à eau pulvérisée, soit au moins 1 par niveau |
Exemples pédagogiques hors risques particuliers et prescriptions spécifiques. Les établissements recevant du public, installations classées ou activités réglementées peuvent être soumis à des règles complémentaires.
Quels extincteurs pour les risques particuliers ?
L'article R4227-29 impose également d'adapter les extincteurs lorsque les locaux présentent des risques spécifiques. Le choix dépend notamment des combustibles présents, de l'environnement de travail et des recommandations du fabricant.
Locaux électriques : choisir des agents extincteurs et des appareils appropriés aux équipements et aux conditions d'utilisation, en respectant leurs indications d'emploi.
Ateliers, stockage et activités industrielles : examiner les matériaux, liquides inflammables et autres risques propres à l'activité.
Cuisines professionnelles : tenir compte notamment des risques liés aux huiles et graisses de cuisson et des prescriptions spécifiques applicables.
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Installation, accessibilité et maintenance : les points à contrôler
Disposer du bon nombre d'extincteurs ne suffit pas : ils doivent être visibles, facilement accessibles, adaptés au risque et en état de fonctionnement. Leur implantation doit notamment tenir compte des circulations, des zones à protéger et de la signalisation.
- Faire réaliser une évaluation des risques incendie de chaque zone.
- Installer les appareils à des emplacements accessibles et correctement signalés.
- Assurer des contrôles et une maintenance adaptés aux appareils, aux prescriptions applicables et aux recommandations des fabricants.
- Conserver la traçabilité des opérations de maintenance et faire corriger les anomalies.
- Informer les équipes et organiser les consignes et exercices prévus par les textes applicables à l'établissement.
L'article R4227-28 du Code du travail rappelle l'obligation pour l'employeur de prendre les mesures nécessaires afin qu'un commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.
FAQ : obligation d'extincteurs en entreprise
Un extincteur est-il obligatoire dans une petite entreprise ?
Oui, dans les lieux de travail soumis à cette disposition, la faible superficie ne dispense pas de la présence d'au moins un extincteur par niveau. Le modèle et les autres moyens de protection doivent être adaptés aux risques.
Un extincteur CO₂ remplace-t-il automatiquement l'extincteur de 6 litres à eau pulvérisée ?
Non. L'article prévoit expressément un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres minimum pour 200 m² de plancher. Un extincteur CO₂ peut compléter la protection lorsque les risques le justifient, mais il ne doit pas être considéré sans analyse comme un remplacement automatique de ce minimum.
Faut-il contrôler les extincteurs ?
Oui. Le Code du travail exige leur maintien en bon état de fonctionnement. Un suivi documenté et des opérations de contrôle et de maintenance adaptées sont indispensables pour assurer leur disponibilité.
Le minimum de 200 m² est-il suffisant pour tous les locaux ?
Non. Les activités, les niveaux du bâtiment et les risques particuliers peuvent imposer des extincteurs supplémentaires ou d'autres moyens de protection. Les réglementations propres à certaines catégories de bâtiments s'ajoutent, le cas échéant, au Code du travail.
PFI Sécurité Incendie vous accompagne dans votre mise en conformité
Protect France Incendie intervient pour vous conseiller sur l'implantation, le choix, l'installation et la maintenance des extincteurs adaptés à vos locaux. Notre approche prend en compte la surface de votre établissement, ses niveaux, ses usages et ses risques spécifiques afin de vous proposer une solution claire et cohérente.
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Pour mieux découvrir notre expertise, consultez la présentation de PFI Sécurité Incendie. Vous pouvez également télécharger notre document PDF relatif au Code du travail (à vérifier lors de la publication pour s'assurer que son contenu est à jour).
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Information générale à visée pédagogique. Le dimensionnement des équipements doit être confirmé selon les risques réels et les prescriptions réglementaires applicables à l'établissement. Texte officiel : article R4227-29, Légifrance.
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