Règles d'installation des extincteurs, Que dit la loi sur la mise en place d'extincteurs ?

Que dit la loi sur la mise en place D'extincteurs !


Profiter d'un nouvel aménagement d'atelier donne l'opportunité de revoir l'organisation de la sécurité et notamment l'organisation incendie. C'est à cette occasion qu'il faudra se poser la question de l'implantation des moyens d'extinction. 

En matière d'implantation de moyen d'extinction mobile, deux réglementations se complètent :

Règles d'installation des extincteurs - Que dit la loi sur la mise en place d'extincteurs ?

Première règle obligatoire
Les extincteurs et le code du travail ?


En matière d'implantation de moyen d'extinction mobile, deux recommandations se complètent. La première, obligatoire, est issue du Code du Travail édicté dans l'article Article R232-12-17 ou Article 4227-29

En vertu du Code du travail, il doit y avoir au sein des établissements « au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200m² de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau.


Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »

Pour les établissements de type industriel, le risque est plus conséquent, c'est pourquoi il est recommandé de disposer d'un extincteur pour 150m². Il convient alors de bien déterminer le type d'activité exercée (industrielle ou tertiaire).

 

La deuxième recommandation L'APSAD et les Extincteurs !


Cette demande n'est pas obligatoire, mais est demandé régulièrement par les compagnies d'assurances !


La seconde, volontaire, est issue de la règle R4 de l'APSAD* (règle technique élaborée au sein de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances en partenariat avec différents organismes tels que le CNPP ou le CSTB)..

Dans quelques rares cas, cette règle APSAD peut avoir un caractère obligatoire, c'est-à-dire être imposée par la compagnie d'assurance couvrant le risque incendie de l'établissement. *A.P.S.A.D.: Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommage.

Mais n'est pas considéré comme obligatoire au véritable sens du terme, c'est plus la certitude pour votre compagnie d'assurance que l'équipement demander dans la règle R4 soit bien en place dans vos locaux.

Ces documents à caractère privés et non obligatoires constituent un guide dont les prescriptions servent de base contractuelle entre les assureurs et les assurés, mais aussi cette règle serre de référence technique. 

L’application de ces recommandations permet aux assurés de conclure un contrat d’assurance sans se voir appliquer une pénalité sous la forme d’une majoration de la prime des contrats. Et leurs permet de négocier une remise pouvant aller jusque 15 % en fonction des assurances ( Infos clients).

Son installation se fait par zone préalablement délimitée par tranche de 200m² ou 150m² pour activité industrielle. Une zone représente un ensemble de pièces ou espaces aux activités et classes de feux similaires.Une fois les zones délimitées, l’étape suivante consiste en la dotation d’extincteurs de protection générale, puis de protection complémentaire, et enfin de protection d’activités particulières.

EN SAVOIR PLUS : CNPP                                                                                                                                                                                                                                                                             

 

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Obligation chef d'entreprise pour la sécurité incendie !


Que dit vraiment la loi sur la mise en place d'extincteurs ?


C’est aussi à lui, selon l’article R-4227-39, de « prendre les mesures nécessaires pour que tout début d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel ». La responsabilité des chefs d’entreprise dans la protection des employés a donc été pointée du doigt par les textes officiels.

Obligation de consigne de sécurité incendie, visites périodiques, exercices, alarme générale et formation à l'utilisation des extincteurs.

Depuis le 23 janvier 2010 « tous les entrepreneurs assujettis au Code du Travail doivent établir des instructions pour faciliter l'évacuation rapide des personnes présentes dans les locaux professionnels et en informer leurs salariés » (Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, modifiant les articles du Code du Travail : R 4141-1 à R 4143-2 et R 4227-1 à R 4227-57).

Pour les établissements de plus de 50 personnes et ceux où sont manipulées et mises en œuvres les matières inflammables, l’employeur doit informer les travailleurs par des consignes de sécurité incendie et des instructions comportant l’identité des personnes chargées de mettre en œuvre les moyens d’extinction et de secours, de diriger l’évacuation et d’alerter les secours en cas d’incendie. 

Cette nouvelle législation a pour but de faciliter l’évacuation en cas d’incendie des personnes présentes sur le lieu de travail. L'entrepreneur doit donc prendre la démarche de prévention des risques incendie au sérieux pour s'assurer d'un accomplissement de ses devoirs vis-à-vis de ses salariés et de la loi.

Sources INRS
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