Code du Travail : Article R 4614-14 > Obligation de Formation du représentants du personnel au comité d'hygiène

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En droit français, le code du travail est un document important qui rassemble, classés dans un ordre logique, les lois et textes qui concernent les droits et devoirs des employeurs et des salariés, ainsi que les institutions qui ont un rapport avec la vie des entreprises (hygiène, sécurité, etc.).

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Article L 4614-14  Créé par Néant pour cette page

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. 

Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.


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