Les ERP Notice de sécurité incendie - Dossier ERP !

Dossier permettant de vérifier la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité :  La vérification de la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité comprend deux étapes :  

L'’examen d’un dossier réunissant tous les documents relatifs aux dispositions prises pour assurer la sécurité,  
L’évacuation, l’emplacement de divers équipements à risques, au moment des permis de construire,  

Ce dossier fait l’objet de formulaires "Cerfa" de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP tels que fixés par l’arrêté du 21 novembre 2011..

Sécurité incendie dans les ERP ?

Le principe général

En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s'attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre :

- De limiter les risques d'incendie,
- D'alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare,
- De favoriser l'évacuation des personnes tout en évitant la panique,
- D'alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les mesures de prévention et de lutte contre les incendies concernent tous les travaux, qu'ils portent sur la création, l'aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s'appliquent également à toutes les phases de la « vie » de l'établissement : conception, construction et exploitation. Il est préconisé de vérifier au moins un foie pas an l'état de l'évolution des risques d'incendies et réglementaires.

Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP !

L’obligation de protection contre l’incendie est très large dans la mesure où elle s’impose à toutes les personnes (autres que les salariés et le public reçu) ayant un lien avec l’établissement et s’applique non seulement au moment de la construction, mais également en cours d’exploitation de l’établissement.

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 L’arrêté du 21 novembre 2011 (JO 02/12/2011) fixe notamment les modèles des formulaires suivants :

 « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) »

 « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public
    Aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ».

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s’applique à toutes les nouvelles demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP déposées à compter de cette date. Des vérifications ont ensuite lieu directement dans l’établissement, notamment par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Définition et application des règles de sécurité !

Ainsi, les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement.

Les bâtiments ou les locaux où sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide de la totalité des occupants. Ainsi, ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Par ailleurs, l’aménagement des locaux, les matériaux utilisés et les équipements mis en place doivent respecter certaines caractéristiques réglementaires. Enfin, les ERP doivent être dotés de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie. Cette obligation est adaptée en fonction de leur taille, leur destination et appropriée aux risques.

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