INFO & Obligation - Contextes réglementaire et normatif
Plans, Consignes et Registres de sécurité, C'est "Facile et pratique"...

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Contextes réglementaire et normatif > Info

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Établissements Recevant des Travailleurs (code du travail) !

> Plans de sécurité et consignes

R. 4227-37 à R. 4227-40 : pour les établissements réunissant plus de 50 personnes ou ceux où sont manipulés et mises en oeuvre des matières inflammables une consigne est établie et affichée d'une manière très apparente… Cette consigne indique le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. et désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action, les personnes chargées de diriger l'évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés. Elle indique les moyens d'alerte et désigne les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie.

L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel y sont portés en caractères apparents. Elle indique que toute personne apercevant un début d'incendie doit donner l'alarme et mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée du personnel spécialement désigné. 

> Registres et documents de sécurité

Les registres sont de véritables " livres de bord " de la sécurité d’un établissement. L'employeur doit conserver les documents des vérifications et contrôles des cinq dernières années, et en tout état de cause ceux des deux derniers contrôles (L. 4711-1 à L. 4711-5 du code du travail). Art. L. 4711-1 à L. 4711-5, registre unique de sécurité. Art. R. 4614-5, R. 4623-1 et R. 4624-3, modalités de communication au CHSCT, au médecin du travail et aux délégués du personnel. Art. R. 1227-7, R. 8114-1, R. 3173-1, R. 3173-2 et R. 4741-3, obligations des employeurs, pénalités.

Établissements Recevant du Public (règlement de sécurité)

> Plans d’intervention

Article MS 41 (Arrêté du 20 novembre 2000) : dans tous les ERP du 1er groupe "Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l’établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d’intervention définies à la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie."

Article PE 27 (§6) pour les ERP de 5e  catégorie : Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, sous forme d’une pancarte inaltérable, doit être apposé à l’entrée, pour faciliter l’intervention des sapeurspompiers. Ce plan dit plan d’intervention doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement.Consignes et plans d’évacuation avec consignes

 > Consignes et plans d’évacuation avec consignes

Article MS 47 (Arrêté du 20 novembre 2000) : Des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie, destinées aux personnels de l’établissement, constamment mises à jour, et affichées sur supports fixes et inaltérables doivent indiquer :

• Les modalités d’alerte des sapeurs-pompiers ; 
• Les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ; 
• La mise en œuvre des moyens de secours de l’établissement ; 
• L’accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.

Article PE 27 (§4) pour les ERP de 5e  catégorie : Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :  

• Le numéro d’appel des sapeurs-pompiers ;  
• L’adresse du centre de secours le plus proche ;  
• Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

Article PE 35 pour les ERP de 5e  catégorie :

§ 1. Un plan de l'établissement, conforme aux dispositions de l'article MS 41 doit être apposé dans le hall d'entrée.
§ 2. Un plan d'orientation simplifié doit être apposé à chaque étage près de l'accès aux escaliers.
§ 3. Un plan sommaire de repérage de chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser en cas d'incendie doit être fixé dans chaque chambre.

Article J 40 §  1.  Des consignes relatives à la conduite à tenir en cas d’incendie doivent être : - remises à chacun des résidents ; - affichées dans les parties collectives

Article O 21 § 2. Une consigne d’incendie, est affichée dans chaque chambre ou appartement. Elle est rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les consignes. Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées par les usagers habituels. Cette consigne attire l’attention du public sur l’interdiction d’utiliser les ascenseurs en cas d’incendie, à l’exception de ceux conformes aux dispositions de l’article AS 4 du règlement de sécurité qui sont réservés à l’évacuation des personnes handicapées. Un plan d’évacuation dont les caractéristiques correspondent à celles des plans d’évacuation de la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie est apposé à chaque niveau à proximité du cheminement habituel.

Article U 48 Des consignes, affichées bien en évidence, doivent indiquer la conduite à tenir par les occupants en cas d'incendie

 > Registres de sécurité

Article R. 123-51 : Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

• L’état du personnel chargé du service d’incendie ;
• Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie ;
• Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
• Les dates des travaux d’aménagement et de transformation,
• Leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.

Bâtiments d'habitation collectifs 

 > Plans de sécurité et consignes

Article 100 : le propriétaire ou la personne responsable désignée, est tenu d’afficher dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et ascenseurs :

• Les consignes à respecter en cas d’incendie
• Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée
• Les consignes particulières à chaque immeuble.

 > REGISTRES DE SÉCURITÉ

Article 101 : Le propriétaire ou la personne désignée par ses soins est tenu de faire effectuer au moins 1 fois par an, les vérifications et l’entretien des installations concourant à la sécurité. Il doit pouvoir justifier ces opérations par la tenue d’un registre de sécurité.

Information sur les normes & CONTEXTE NORMATIF

NF S 60-303

Cette norme, citée par le règlement de sécurité des ERP a été remplacée par la norme NF X 08-070.

NF EN ISO 7010

Symboles graphiques et pictogrammes – Couleurs et signaux de sécurité.

NF X 08-070 Informations et instructions de sécurité

Consignes et instructions, plans d’intervention, plans d’évacuation, plans et documentation technique de sécurité. Cette norme précise en particulier que : Les consignes et instructions de sécurité doivent être vérifiées par l'exploitant ou son représentant à intervalles réguliers et au moins une fois par an afin de s'assurer qu'elles sont lisibles, visibles, compréhensibles et à jour...

Les plans d'évacuation doivent être vérifiés à intervalles réguliers et au moins une fois par an afin de s'assurer qu'ils sont lisibles, visibles, compréhensibles et à jour. Toute modification apportée au local ou à l'établissement ou aux procédures de sécurité ou d'urgence doit engendrer une vérification des plans d'évacuation et, le cas échéant, leur mise à jour.

Les plans d'intervention doivent être vérifiés à intervalles réguliers et au moins une fois par an afin de s'assurer qu'ils sont lisibles, visibles, compréhensibles et à jour... Ces opérations peuvent, sous la responsabilité de l’exploitant, être confiées à une entité disposant d’une compétence suffisante.

Règles de certification de l’application NF-

Affichage de sécurité NF 318. NF ISO 6309 (S60-304) – Signaux de sécurité. ISO 17 398 – Couleurs et signaux de sécurité.

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