CCH : Arrêté du 25 juin 1980 > Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public

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En droit français, le code de la construction et de l'habitation1 est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.

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Arrêté du 25 juin 1980  

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité, Arrête :

Article 1
Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 2
Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


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