La certification APSAD est elle obligatoire Extincteurs !

La « Règle R4 » concerne les installations et maintenance d’extincteurs mobiles mises en place dans des bâtiments du secteur industriel, commercial ou tertiaire (rarement administratif).

Elle a été élaborée par l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages (A.P.S.A.D. auparavant A.P.S.A.I.R.D.), réorganisée depuis le 1er janvier 2000 et connue maintenant sous le l’abréviation C.P.A.B.R. pour intituler : Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité.

En quoi consiste la regle r4 Extincteurs ?

L’A.P.S.A.D. est une association « loi 1901 » créée le 1er janvier 1990 qui réunit :

Les sociétés d'assurance dommages opérant en France, adhérentes de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (F.F.S.A.) et L'association Française des Assureurs Construction (A.F.A.C.).

Elle intervient pour le compte de ses adhérents (assureurs) notamment en traitant des problèmes de prévention.

Objectif de la certification APSAD Extincteurs !

Cette demande n'est pas obligatoire, mais est demandé régulièrement par les compagnies d'assurances !

Pour réduire la fréquence et l’importance des sinistres, ce qui l’a amené à concevoir, entre autres règles, la « Règle R4 » relative aux règles d’installation des extincteurs mobiles. Dans ce cadre, elle a également mise en place des documents tels que les attestations de conformité N4 ou les comptes-rendus de vérification Q4, documents attestant la conformité des installations aux recommandations édictées par la « Règle R4 »..

Ces documents à caractère privés et non obligatoires constituent un guide dont les prescriptions servent de base contractuelle entre les assureurs et les assurés, mais aussi cette règle serre de référence technique. L’application de ces recommandations permet aux assurés de conclure un contrat d’assurance sans se voir appliquer une pénalité sous la forme d’une majoration de la prime des contrats. Et leurs permet de négocier une remise pouvant aller jusque 15 % en fonction des assurances ( Infos clients).

EN SAVOIR PLUS : CNPP                                                                                                                                                                                                                                                                               

Obligation chef d'entreprise pour la sécurité incendie !

Que dit vraiment la loi sur la mise en place d'extincteurs ?

C’est aussi à lui, selon l’article R-4227-39, de « prendre les mesures nécessaires pour que tout début d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel ». La responsabilité des chefs d’entreprise dans la protection des employés a donc été pointée du doigt par les textes officiels.

Obligation de consigne de sécurité incendie, visites périodiques, exercices, alarme générale et formation à l'utilisation des extincteurs.

Depuis le 23 janvier 2010 « tous les entrepreneurs assujettis au Code du Travail doivent établir des instructions pour faciliter l'évacuation rapide des personnes présentes dans les locaux professionnels et en informer leurs salariés » (Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010) relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, modifiant les articles du Code du Travail : R 4141-1 à R 4143-2 et R 4227-1 à R 4227-57).

Pour les établissements de plus de 50 personnes et ceux où sont manipulées et mises en œuvres les matières inflammables, l’employeur doit informer les travailleurs par des consignes de sécurité incendie et des instructions comportant l’identité des personnes chargées de mettre en œuvre les moyens d’extinction et de secours, de diriger l’évacuation et d’alerter les secours en cas d’incendie. 

Cette nouvelle législation a pour but de faciliter l’évacuation en cas d’incendie des personnes présentes sur le lieu de travail. L'entrepreneur doit donc prendre la démarche de prévention des risques incendie au sérieux pour s'assurer d'un accomplissement de ses devoirs vis-à-vis de ses salariés et de la loi.

Le choix de Protect France Incendie

> Chez Protect France Incendie, nous n'avons pas choisi la certification APSAD pour plusieurs raisons, de plus nous avons préféré l'expérience de nos 20 années d'existences, est la qualité de savoir-faire de nos salariés, collaborateurs et partenaires.

> Cependant toutes nos installations sont conformes au code du travail, code de la construction ou règle APSAD R4 qui est un référentiel de grandes qualités.

LA QUALIFICATION A.P.S.A.D. : OBLIGATOIRE, OUI OU NON ?

Cette qualification n'a aucune base réglementaire obligatoire, car aucun texte législatif n'impose de faire appel à un installateur qualifié A.P.S.A.D. pour l'installation et la maintenance d'extincteurs mobiles.

Cette qualification n'a en effet qu'un caractère strictement privé dont la seule valeur est exclusivement limitée au cadre de la profession de l'assurance. En conséquence de quoi, votre assureur ne peut pas valablement et légalement vous imposer une telle contrainte.

Ces méthodes constituent donc incontestablement des pratiques discriminatoires au regard des entreprises qui ne souhaitent pas adhérer à cet organisme... Même si le référentiel reste de grandes qualités, il faut le reconnaitre. Cette demande discrimine les sociétés, qui ne souhaite pas ou non pas les moyens financiers, organisationnel de mettre mettre en place cette certification.

 Sources INRS
 

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