En quoi consiste la Règle R4 - la Certification APSAD est elle Obligatoire ?

La certification APSAD est elle obligatoire Extincteurs !


La « Règle R4 » concerne les installations et maintenance d’extincteurs mobiles mises en place dans des bâtiments du secteur industriel, commercial ou tertiaire (rarement administratif).

Elle a été élaborée par l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages (A.P.S.A.D. auparavant A.P.S.A.I.R.D.), réorganisée depuis le 1er janvier 2000 et connue maintenant sous le l’abréviation C.P.A.B.R. pour intituler : Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité.

En quoi consiste la Règle R4 - la Certification APSAD est elle Obligatoire ?

En quoi consiste la regle r4 Extincteurs ?



L’A.P.S.A.D. est une association « loi 1901 » créée le 1er janvier 1990 qui réunit :

Les sociétés d'assurance dommages opérant en France, adhérentes de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (F.F.S.A.) et L'association Française des Assureurs Construction (A.F.A.C.).

Elle intervient pour le compte de ses adhérents (assureurs) notamment en traitant des problèmes de prévention.

 

Objectif de la certification APSAD Extincteurs !


Cette demande n'est pas obligatoire, mais est demandé régulièrement par les compagnies d'assurances !


Pour réduire la fréquence et l’importance des sinistres, ce qui l’a amené à concevoir, entre autres règles, la « Règle R4 » relative aux règles d’installation des extincteurs mobiles. Dans ce cadre, elle a également mise en place des documents tels que les attestations de conformité N4 ou les comptes-rendus de vérification Q4, documents attestant la conformité des installations aux recommandations édictées par la « Règle R4 »..

Ces documents à caractère privés et non obligatoires constituent un guide dont les prescriptions servent de base contractuelle entre les assureurs et les assurés, mais aussi cette règle serre de référence technique. L’application de ces recommandations permet aux assurés de conclure un contrat d’assurance sans se voir appliquer une pénalité sous la forme d’une majoration de la prime des contrats. Et leurs permet de négocier une remise pouvant aller jusque 15 % en fonction des assurances ( Infos clients).

EN SAVOIR PLUS : CNPP                                                                                                                                                                                                                                                                               

Télécharger la plaquette INRS EXTINCTEURS en cliquant ici
Obligation chef d'entreprise pour la sécurité incendie !


Que dit vraiment la loi sur la mise en place d'extincteurs ?


C’est aussi à lui, selon l’article R-4227-39, de « prendre les mesures nécessaires pour que tout début d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel ». La responsabilité des chefs d’entreprise dans la protection des employés a donc été pointée du doigt par les textes officiels.

Obligation de consigne de sécurité incendie, visites périodiques, exercices, alarme générale et formation à l'utilisation des extincteurs.

Depuis le 23 janvier 2010 « tous les entrepreneurs assujettis au Code du Travail doivent établir des instructions pour faciliter l'évacuation rapide des personnes présentes dans les locaux professionnels et en informer leurs salariés » (Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, modifiant les articles du Code du Travail : R 4141-1 à R 4143-2 et R 4227-1 à R 4227-57).

Pour les établissements de plus de 50 personnes et ceux où sont manipulées et mises en œuvres les matières inflammables, l’employeur doit informer les travailleurs par des consignes de sécurité incendie et des instructions comportant l’identité des personnes chargées de mettre en œuvre les moyens d’extinction et de secours, de diriger l’évacuation et d’alerter les secours en cas d’incendie. 

Cette nouvelle législation a pour but de faciliter l’évacuation en cas d’incendie des personnes présentes sur le lieu de travail. L'entrepreneur doit donc prendre la démarche de prévention des risques incendie au sérieux pour s'assurer d'un accomplissement de ses devoirs vis-à-vis de ses salariés et de la loi.

Sources INRS
 Télécharger la plaquette INRS EXTINCTEURS en cliquant ici

 

Votre étude personnalisée " Conformité Extincteurs " Gratuitement !


Une étude personnalisée et gratuite, C'est Simple et rapide !
Contactez-nous par e-mail - Suivre ce lienAudit & Devis installation - Gratuitement
.

Parce que nous n'avons pas tous les mêmes activités professionnelles, les mêmes besoins et les mêmes types de risques, PFI Protect France Incendie offre une étude personnalisée et complète de vos besoins en sécurité incendie, entre autre les Extincteurs Obligatoires et de confort ( Protection des biens et des personnes). 

Parce que nous avons placé la satisfaction de nos clients au cœur de notre stratégie que notre société se base sur un réseau de partenaires clients fidèles, n'hésitant pas à nous renouveler leur confiance chaque année.


NOS LABELS ET ENGAGEMENTS DE QUALITES



Pourquoi choisir Protect France Incendie > Notre charte de qualité de services est un texte court et simple qui résume les engagements en termes de qualité pris par notre entreprise Protect France Incendie envers l'ensemble de sa clientèle.Important pour Vous : Certification et habilitation :
Certification ADMIS Services : Service d'installation et de maintenance des extincteurs (N°200912283 - PFI)
Avec PFI, Expertise reconnue au sein de divers environnements : entreprises, commerces, écoles, entrepôts, associations, habitats individuels et collectifs...


Ne perdez plus de temps, appeler-nousRéglementation Extincteur code de la construction et de l'habitation


Nos assistantes commerciales vous conseil en fonction de votre budget, de vos impératifs de sécurité et de vos critères d'achat sur simple demande au ☎ 01 64 21 68 86 ou le ☎ 01 60 08 45 40  ! Bénéficiez d'une protection adaptée de vos biens mobiliers et immobiliers, le devis personnalisé est  gratuit...

Avec Protect France incendie vous trouverez tout votre matériel de protection professionnel adapté !


 

ContactPrenez Contact, 01 64 21 68 86 !

Devis Gratuit & Offres sous 48h00 !

Contactez nos experts et obtenez un devis adapté sous 48h ! Venez consulter toutes nos offres...

Devis 100 % Gratuit

Plus de Vingt Ans d'Expérience !

Découvrez aussi la boutique en ligne !

SécuriShop - Boutique officielle en ligne

Voir SécuriShop


Les Articles En Vedette

A.D.M.I.S Services France - La Fédération & Association

A.D.M.I.S Services France - Nous sommes un installateur certifié ADMIS

  PFI Société Adhérent à l'Admis n°200912283 ! Protect...

Lire la suite

Audit de sécurité incendie > AUDIT et MISE EN CONFORMITE

Audit de sécurité incendie > AUDIT et MISE EN CONFORMITE

Choisir son matériel de protection incendie ! La...

Lire la suite

Formation Incendie Obligatoire pour Entreprise

Formation Incendie Obligatoire Entreprise - Société de formation Incendie Obligatoire pour les entreprises et les particuliers

Formation Incendie Obligatoire - Pour Entreprise... Bonjour, vous...

Lire la suite

Nos engagements de qualité services et produits

Nos engagements de qualité services et produits

Qualité de Services  & Qualité des Produits ! Protect...

Lire la suite

PFI est Organisme de Formation Agréé Sécurité Incendie

PFI est Organisme de Formation Agréé Sécurité Incendie

  Formation en sûreté et sécurité pour votre entreprise‎ !...

Lire la suite

PFI Partenaire MAAF PRO - Assurance MAAF Pro

PFI Partenaire MAAF PRO - Assurance MAAF Pro

  PFI Choisi MAAF Assurance Pro ! Bonjour chers lecteurs,...

Lire la suite

PFI - Entreprise de protection d'incendie